671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE PAR DIVISION EN DEUX LOTS QU'ELLE RECONNAISSAIT ETRE D'UNE "VALEUR SENSIBLEMENT EGALE", ALORS QUE LES ARTICLES 832 ET 833 DU

2224 et 2240 du Code civil, ensemble l'article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile.

1240, 1241 et 1242 du Code civil : RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, DESIGNER

835 alinéa 2 du code de procédure civile afin de : Condamner madame [X] [P] à lui régler la somme de 24.086,37 euros sauf à parfaire, compte arrêté du 20 janvier 2026, outre les intérêts de droit à compter

[B] [A], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 75, 202, 835 du code de procédure civile et les articles 544 et 1875 et suivants du code civil, - Confirmer l'ordonnance entreprise en ce que

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les

Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

832-4 du code civil, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé les articles 1542, 831-3 et 832-4 du code civil ; Mais attendu que les critiques des trois premières branches du moyen

835 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 406, 408 du Code pénal, 1031, 1034, 1036 du Code rural, 1256 du Code civil

code de procédure civile, par refus d'application, et l'article 919, alinéa 3, du même code, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 84, alinéa 2, et 85, alinéa 2, du code

I.Sur la demande d’expulsion En application des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les

Exposant que la débitrice avait réglé que les sept premières mensualités de 313 € et après mise en demeure et sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et L. 626-20 du code de commerce

[P] [L] devant le président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé aux fins de voir, au visa de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de voir : ➝ condamner Monsieur

[K] de l'ensemble de ses demandes, - le condamner à la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

446-2 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.