MARS 1979 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES SONT DEVENUES SANS OBJET ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE N. 23 850 DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

4 du code de procédure civile ; 2.

Aux termes de l'article D. 531-20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources

700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Le CTCPA fonde ses demandes sur les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants du Code civil, L'article L.441-10 du Code de commerce.

700 du Code de procédure civile.

906-2 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

29-I du décret n° 73-986 du 22 octobre 1973 modifié par le décret n° 86-518 du 14 mars 1986 et le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 et, d'autre part, de l'article R. 421-10 du Code de la construction et

450 du code de procédure civile

1231-6 du code civil.

789 du Code de procédure civile.

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, dont l'expulsion

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 231 ter du code général des impôts.

[H] au paiement d'une somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -les condamner aux entiers dépens.