X... tapie pour faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie au jugement ; "aux motifs qu'en application de l'article 86 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur ne peut prononcer

que la société Locassur apportait la preuve de la reprise des contrats téléphoniques de la société BSL International par la société BSL Industries ; d'où un manque de base légale au regard des articles

85 du traité CEE ; et alors, d'autre part, que l'article 86 du Traité est applicable à des entreprises détenant collectivement une position dominante sur un marché donné, même lorsque cette position est

    Toujours le 16 novembre 2009, le parquet de Bursa engagea, sur le fondement des articles 86 § 1 et 87 § 3 et de l’article 53 du code pénal, une action pénale à l’encontre de E.K., K.U. et

complicité de recel de faux en écritures publiques, complicité de recel de coalition de fonctionnaires, forfaiture, escroquerie au jugement, tentative d'escroquerie au jugement, corruption passive"; Vu l'article

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 1996 par le juge de l'exécution

Sur le moyen unique : Vu les articles 86 et 43 de la loi du 9 juillet 1991, 64 du décret du 31 juillet 1992, L. 262 et L. 263 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en cas de refus de paiement

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 213, 214 et 593 du Code de procédure pénale

d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ( ...)" ; qu'en vertu enfin de l'article 90, devenu l'article 86 : "1.

l'achèvement des acomptes clients encaissés antérieurement à l'ouverture de la procédure pour un montant de 8,5 millions de francs", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... et les SCI font grief à l'arrêt n° 517 du 20 juin 1989 d'avoir confirmé le jugement admettant la banque aux débats, alors, selon le pourvoi, que l'article 86 du décret du 27 décembre 1985 réserve

Sur le moyen unique : Vu les articles 721 du nouveau Code de procédure civile et 86, 95, 96 du décret du 29 mai 1959 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des productions

de l'avoir condamnée par compensation à payer au GIE la somme de 12 317,95 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats dont la cession forcée peut être ordonnée en application de l'article

82 (ex-article 86) du Traité instituant la Communauté européenne : Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté

NANCY, du 25 novembre 1999, qui, sur sa plainte des chefs de faux, recel et escroquerie au jugement a partiellement confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

convient de confirmer la décision déférée (arrêt, pages 4 et 5) ; 1 ) "alors que les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire ; que cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article