894 du Code civil.

L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, Condamner Monsieur [Y] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en ce

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du Code de Procédure Civile

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 Octobre 2020 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José BOU, Président chargé du rapport

à l'actualisation du revenu de référence, à laquelle l'assureur avait lui aussi acquiescé, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 459, 464 et 512 du code de procédure

893 et suivants du code civil ; que M.

455 du code de procédure civile.

B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[V] et l'exploitation agricole à responsabilité limitée [M] [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, L. 241-3 4 et L. 241-9 du code de commerce, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

804 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le médecin du travail n'aurait pas eu la faculté de vérifier dans l'entreprise les postes compatibles

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale