somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [R]

L'article 911 du même code quant à lui dispose: 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

906-2 dont il demande le bénéfice par l'allongement du délai pour déposer les conclusions au greffe et, subsidiairement, au visa du dernier alinéa de l'article 906-2 du code de procédure civile, invoquant

jugement, au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Que s'agissant d'une procédure à bref délai régie par les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile, seul le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président

450 du code de procédure civile

Monsieur [D] rappelle que ce dernier article prévoit la suspension des délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, de sorte que ses conclusions d'incident

[N] en date du 5 décembre 2024 tendant au rejet des demandes et au paiement de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les nouvelles conclusions de la société en

elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 322-4-20 du code

Elle souligne à titre subsidiaire, que son appel incident à l'encontre de la Sas Scierie Hémery a été notifié le 22 septembre 2022, dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile et

909 du Code de Procédure Civile, le décret « Magendie » n'étant pas applicable dans le cadre de la procédure à bref délai prévue par l'article 905 du Code de Procédure Civile.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

684 du code civil.

562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que les