Elle estime que le premier juge a fait une saine application des dispositions de l'article 1369-4 du Code civil et des articles L 121-18 et L 121-19 du code de la consommation, textes dont il résulte que

L'article 910-1 de ce même code dispose que les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus

901-4° du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret 2017-891 du 6 mai 2017, au motif que la cour d'appel avait violé ce texte en retenant que la déclaration d'appel ne pouvait être considérée

[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de fixation du 4 août 2022 ; L'article 909 du code de procédure civile énonce que 'l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile l'appel est formé par une déclaration d'appel remise au greffe de la cour d'appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité

783 et suivants du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

901 du code civil ; qu'en effet, M.

Sur ce, en application de l'article 2241 du code civil, l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure interrompt les délais de prescription comme de forclusion, de sorte qu'une

civile, ensemble l'article 908 du même code.

1358 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 901 et 414-1 du code civil ; 3°) Alors que si une mesure de sauvegarde de justice ne suffit

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors que les sociétés Peters et Andreas s'étaient bornées dans leurs conclusions d'appel à faire état d'un catalogue Zimmer imprimé en

504 ancien du code civil réserve un régime spécifique aux testaments qui sont soumis à l'article 503 ancien du même code, qu'en vertu de ces textes le testament reste valable s'il est fait antérieurement

909 du code de procédure civile.

devant les cours d'appel, de l'article 901 du code de procédure civile dans sa version au 27 février 2022, de l'article 1216 du code civil, de l'article L 442-6 I 5° (ancien) du code de commerce et de