MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 16 du code de procédure civile, les conclusions de l'Office public de l'Habitat Hérault logement n'ayant pas été signifiées à M.

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

; qu'ils demandent qu'ils soient déclarés irrecevables en leur appel, conformément aux dispositions des articles 901 & 58 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 901 du code de procédure

des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile et que lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

562 du code de procédure civile, ni l'article 901 du code de procédure civile n'exige que la déclaration d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé

de cassation, elle a satisfait aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.

En l'espèce, la SCI Castor Investissements a formé un appel suivant la procédure ordinaire de l'article 901'du code de procédure civile.

Or, les dispositions de l'article 901 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire indiquent que "la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile Ordonnance n° 06 /2026 N° RG 25/00391 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOUC Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-LAURENT-DU-MARONI,

901 du code de procédure civile.

901 du code de procédure civile et opère l'effet dévolutif pour tous les chefs de dispositifs défavorables ; qu'en retenant qu'« en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction

Les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul, sauf à ce que la déclaration

908 du code de procédure civile, et aux fins de condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'absence de constitution

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevé d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois

Mme [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du

901 du code de procédure civile.