d'une part, 666 et 667 d'autre part, - que par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent en application de l'article 789 6° pour statuer sur cette

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

450 du Code de Procédure Civile

Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

Par ailleurs, en application de l'article 789-6°, auquel renvoie l'article 907 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent, pour les appels formés à compter du 1er janvier

Par le renvoi opéré par l'ancien article 907 du code de procédure civile applicable au présent appel à l'article 783 du même code, le conseiller de la mise en état peut procéder à jonction d'instances.

908 et 914 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 902 de ce même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, dans leur rédaction

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions combinées des article 907, 789-3° et 789-5°du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut accorder une provision au créancier

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JANVIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

114 du code de procédure civile, portant sur la mention du domicile de l'appelant, obligatoire au sens des articles 901 et 58 du code de procédure civile, est susceptible de lui causer un grief en ce

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Par acte du 9 décembre 2020, elle a assigné la SA Banque postale devant le tribunal judiciaire de Nevers sur le fondement des articles 1733 et suivants du code civil et L121-2 et L124-3 du code des assurances

Bien-fondé du moyen Vu les articles 905, 905-2, alinéa 1, et 911 du code de procédure civile : 17.

524 du code de procédure civile.