468, 90 et 91 du code procédure civile

La société [1] est condamnée aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

, la cour d appel n'a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur

700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [R] aux entiers dépens dont le recouvrement sera ordonné au profit de Maître PAVARD, Avocat, au visa des dispositions de l’article 699 du code de

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

700 du code de procédure civile

1485 et 1487 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions délaissées, M.

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

901 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que le juge qui fixe la prestation compensatoire n'a pas à tenir compte de la part de communauté revenant à chacun des époux pour apprécier la disparité créée

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 11.

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA LOCUSEM.

450 du code de procédure civile

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

908 du code de procédure civile.