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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6163c2c31a5f0a71dc3c91e3
22 janvier 2010
22 janvier 2010
785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleOrdonnance sur requête
68f9b8310a84a5e5f0021886
22 octobre 2025
22 octobre 2025
917 et suivants du code de procédure civile Attendu que le péril prévu par l'article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d'autorisation à assigner à jour fixe ;
Source officielleChambre 1 A
69005dfc2481d356bd17524d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad48
12 mars 2008
12 mars 2008
699 du CPC.
Source officielleChambre civile TGI
6868b6c32f06adf21413c42d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] [I] à payer à Me [Y] [K] la somme de 2170 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa71
6 juin 2012
6 juin 2012
75 du CPC, - que conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2 du CPC et plus précisément l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, "le juge aux affaires familiales a une
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0612DEC000750116
12 juin 2018
12 juin 2018
Dans la nouvelle version du CPC, applicable depuis le 10 avril 2015, la numérotation des articles cites ci-dessus a changé: l’article 905 est devenu l’article 906 et les articles de 909 à
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67134c05208351cec6586721
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En l'espèce, la cour a été saisie par un «'courrier valant requête en déféré (article 916 du CPC)'» transmis par le RPVA le 6 juin 2024 et adressé simultanément à l'avocat de la partie adverse (Me'Lhermitte
Source officielle2ème chambre section A
66162be399851e0008f1e6ae
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que « le seul fait de comparaitre en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du CPC ».
Source officielleChambre 2-4
6866151e11adae0daca53299
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La présidente Michèle JAILLET N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 10 Septembre 2025 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) Palais Verdun En application de l'article 912 alinéa
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a6c
2 avril 2025
2 avril 2025
Le magistrat de la mise en état N.B. : L'affaire viendra à l'audience du 07 Mai 2025 à 14 H 00 salle Eric NEGRON (ancienne salle A) [Adresse 2] En application de l'article 912 alinéa 3 du
Source officielleChambre 1-4
6780c0131c81fecf5743d909
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la somme de 2.000 € pour chacun des concluants, sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Par conclusions du 17 mars 2023 , Monsieur [I] [O] et Madame [N] [Z] demandent au conseiller de la Mise en
Source officielle11e Chambre B
616355d1bf1fa7f870d29fd6
30 juin 2011
30 juin 2011
par le premier juge sur le fondement de l'article 700 du CPC; Attendu que ce qui est jugé commande de rejeter la demande de l'appelant en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive et de
Source officielleChambre 1-5
68e5f349e11beca089b88e14
7 octobre 2025
7 octobre 2025
LA CONDAMNER à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1ded4cdc6046d4755c53b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la SAS EBENEZER CONSULTING à payer et porter au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616333d5f74a27a178b843d6
9 juillet 2010
9 juillet 2010
700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58c9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
911 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69cf601acdc6046d47f3cdbf
2 avril 2026
2 avril 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 02 Avril 2026 Minute N° : 260402 N° RG 25/03801 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJ6L
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6711fabf7603bf88a1884767
17 octobre 2024
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 17 Octobre 2024 Minute N° : 24/ N° RG 24/03135 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUKH
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b4b0e2901d10fa38a92
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 910 € ; - CONDAMNER la Compagnie WAKAM au paiement de la somme de 1.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’
Source officiellePage 21 sur 118