914 du code de procédure civile, constitue le prolongement naturel de sa compétence afférente à la recevabilité de l'appel ; que dès lors, les dispositions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 11-18. 913, M 11-18. 914, N 11-18. 915, Q 11-18. 917, R 11-18. 918 et T 11-18. 920 ; Sur

que, selon l'article 921, alinéa 1, du code civil, la réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

914 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée à la CIVI dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; que toutefois

Z... ès qualités la somme de 91 469,41 euros, alors, selon le moyen : 1 / que dans l'hypothèse où une affaire radiée en application de l'article 915 du nouveau code de procédure civile est rétablie

L. 242-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que, s'agissant du contrat de prévoyance complémentaire QUATREM 1409600012003, selon l'article 36 § 2 de la convention

[Localité 1] Représentant : Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681 - N° du dossier 911-25 APPELANT C/ S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 7.

30 et 31, 543 et 546, et 911-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 546 et 911-1, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

915-2 du code de procédure civile, la société Hôtel de [Localité 1] n'avait pas formulé cette prétention dans ses premières conclusions mais uniquement dans ses conclusions du 5 janvier 2026 et, d'autre

914 à 917 du code de procédure civile, tenant l'absence d'habilitation et les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 55 du décret du 17/ 03/ 1967 " (sic).

16, 446-1, 845 et 847 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois

Il soutient que : - le requérant étant ressortissant algérien, il ne peut dispenser, conformément aux dispositions des articles L. 914-3 et R.913-4 du code de l'éducation, un enseignement dans un établissement

pour le conjoint) ; qu'Alicia avait dix ans et demi lors de l'accident ; qu'il convient de fixer comme suit son préjudice économique : salaire annuel x franc de rente x pourcentage - 11 910 euros x

de Sonia Jhalli, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par M.

d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ratifié et adopté par les intéressés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 911-1 et suivants du Code de la sécurité