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4 194 résultats pour « article 92 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2305721_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372274cd580146773fd363

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01891

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

ou, à défaut, de la fixation par le chef d'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article 20.9 de la convention collective, la cour

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65dd8baeaf7bf00008e55650

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connxes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b456

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

licenciement conventionnelle 3o) la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-883047-907354

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

  Au cours du printemps 1997, le Syndicat de l’industrie tenta en vain de négocier une convention collective avec AB Kurt Kellermann.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100679_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100680_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301404_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 10 avril 2010 est ainsi défini à l'article 1.1 : " La convention collective du sport règle,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104681_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, applicable à l'entreprise prévoit l'allocation d'une indemnité d'une demi- heure au taux du salaire réel au profit : 1) des salariés travaillant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b09f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

leurs effets soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, soit au plus tard au terme du délai de 18 mois prévu à l'accord préalable du 7 novembre 2008 ; que conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-234812

Admin. suprême

5 juin 2024

5 juin 2024

Dans la requête n o 27507/23, la requérante se plaint d’une violation de ses droits consacrés aux articles 10 et 11 de la Convention, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e2b

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Les contrats respectent la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 dont l'article 5. 4. 3 prévoit l'embauche des formateurs pour des opérations de formation et d'animation dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00835

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les fonctions exercées par l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 3 mars 1972, la position III A s'applique « au cadre exerçant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc29

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Il en irait de même pour les intérêts en application de l'article 2277 du code civil, lesquels seraient au surplus éteints faute de déclaration conforme aux dispositions de l'article 67 2o du décret du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd97010b300065cd5ba4cc1

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du rugby professionnel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64364d4b29c3df04f589a51c

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

hiver 2014 (14 101,36 euros), à la collection été 2015 (32 099,78 euros) et à la collection hiver 2015 (50 999,40 euros) avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 novembre 2015, date de réception

Source officielle

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