AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2305721_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Article 2 : M. et Mme B... verseront in solidum la somme de 900 euros à la SCCV 90/92 Leclerc au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372274cd580146773fd363
8 février 1995
8 février 1995
(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01891
14 novembre 2013
14 novembre 2013
ou, à défaut, de la fixation par le chef d'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues à l'article 20.9 de la convention collective, la cour
Source officielleSociale A salle 3
65dd8baeaf7bf00008e55650
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La relation de travail était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, ainsi que des activités connxes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b456
26 novembre 2007
26 novembre 2007
licenciement conventionnelle 3o) la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-883047-907354
28 novembre 2003
28 novembre 2003
Au cours du printemps 1997, le Syndicat de l’industrie tenta en vain de négocier une convention collective avec AB Kurt Kellermann.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100679_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100680_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / () " et aux termes de l'article L. 2261
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301404_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 10 avril 2010 est ainsi défini à l'article 1.1 : " La convention collective du sport règle,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104681_20240208
8 février 2024
8 février 2024
l'autorité délégante sur le caractère inapplicable de cette convention collective ; - le refus de ses concurrents de mettre en œuvre la convention collective nationale du sport est à l'origine d'une
Source officielleCour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b34e
9 avril 2008
9 avril 2008
28 de la convention collective de la métallurgie du Rhône, applicable à l'entreprise prévoit l'allocation d'une indemnité d'une demi- heure au taux du salaire réel au profit : 1) des salariés travaillant
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b09f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle applique la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
15 décembre 2021
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 3.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01856
19 décembre 2018
19 décembre 2018
leurs effets soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective, soit au plus tard au terme du délai de 18 mois prévu à l'accord préalable du 7 novembre 2008 ; que conformément à l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-234812
5 juin 2024
5 juin 2024
Dans la requête n o 27507/23, la requérante se plaint d’une violation de ses droits consacrés aux articles 10 et 11 de la Convention, pris isolément ou combinés avec les articles 13 et 14.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e2b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Les contrats respectent la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988 dont l'article 5. 4. 3 prévoit l'embauche des formateurs pour des opérations de formation et d'animation dès
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00835
30 septembre 2020
30 septembre 2020
les fonctions exercées par l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 3 mars 1972, la position III A s'applique « au cadre exerçant
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc29
30 juin 2008
30 juin 2008
Il en irait de même pour les intérêts en application de l'article 2277 du code civil, lesquels seraient au surplus éteints faute de déclaration conforme aux dispositions de l'article 67 2o du décret du
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fd97010b300065cd5ba4cc1
30 janvier 2020
30 janvier 2020
La convention collective applicable à la relation de travail est celle du rugby professionnel.
Source officielleChambre commerciale
64364d4b29c3df04f589a51c
11 avril 2023
11 avril 2023
hiver 2014 (14 101,36 euros), à la collection été 2015 (32 099,78 euros) et à la collection hiver 2015 (50 999,40 euros) avec intérêts de retard au taux légal à compter du 23 novembre 2015, date de réception
Source officiellePage 21 sur 210