699 du Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

700 du code de procédure civile.

1240 du code civil, Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu les articles 31, 32 et 42 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le

954 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce même Code ; Attendu que l'arrêt donne acte à la SCI et à la SARL de ce qu'elles ont renoncé à toutes leurs prétentions contre le

L'article 954 du code de procédure civile dispose que 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - et a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Sur appel de ce jugement par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

public, au sens de l'article 114 du code de procédure civile, dont l'inobservation affecterait l'acte en lui-même.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

785 du code de procédure civile.

[R] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d'appel ; condamner M. [K] et M.

954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 493, 496, 953 et 28 du code de procédure civile, le dossier a été communiqué au Ministère Public et, après avoir recueilli les observations de l'appelant, l'audience

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.