R. 111-8, R.111-9 à R. 111-12 du code de l'urbanisme.

Il soutient enfin qu'une clause d'exclusion de garantie n'est pas formelle au sens de l'article L 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite une interprétation

[F] a demandé à ladite juridiction, au vu des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, L. 341-3 et suivants du code monétaire et financier, au vu du code des assurances, de : - constater que la société

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 113-8 du Code des assurances dispose qu'« indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

, COMDAMNER la banque SÉRENIS Assurances à payer à la société VSP LOCATION la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 1er octobre 2025, Madame [U] [Q] demande au tribunal, sur le fondement des articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1

responsabilité décennale de la société NEOLOGY, demandent au tribunal de : " Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1231 et suivants

Par dernières conclusions signifiées le 2 mars 2026, aux visas des articles 1134 du code civil et L.124-1 et suivants du code des assurances, les époux [K] demandent au tribunal de : " DIRE ET JUGER RECEVABLES

des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner

[F] aux dépens, ainsi qu'à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

du contrat d'assurance ; qu'en affirmant en l'espèce que l'article L. 114-1 du Code des assurances « n'est pas concerné par les obligations définies à l'article R. 112-1 du Code des assurances », la Cour

préjudice résultant selon elle de l'inexécution du contrat sur le fondement des dispositions de 1103 et 1217 du code civil, préjudice comprenant la surprime d'assurance appliquée, la part du préjudice

une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances

Paul, demeurant 304 Urien à Ancenis (Loire-atlantique), 11°/ de M. J... Edmond, demeurant ... à Saint-Herblon (Loire-atlantique), 12°/ de M. AJ...

[Q] [N] '; - Débouter toute partie de toute demande à son encontre au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Au visa des articles L 113-2.3o et L 113-8 du code des assurances, après avoir rappelé que la sanction prévue par le second de ces textes n'est encourue qu'en cas de méconnaissance intentionnelle des prescriptions