17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ; 2°/ qu'il résulte de l'article 17 du Règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 que, en cas de contrat conclu entre un consommateur et un défendeur

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

de l’article L312- 12 du code de la consommation.

Cette fin de non recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l'article 123 du même code.

En conséquence l'ensemble du prêt litigieux doit être considéré comme de nature personnelle.

de base légale au regard de l'article 84 du Code de la famille marocain, ensemble l'article 3 du Code civil.

Ainsi, l’article 9 du contrat doit être déclaré abusif et réputé non-écrit.

B..., 11. 277, 12 ¿ pour M. G..., 7. 800 ¿ pour Mme D..., 8. 120, 66 ¿ pour la SCI BEDOIT et 6. 129 ¿ pour M.

dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation

par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

être soulevée d’office par le juge en application de l’article 125 du même code.

En vertu de l'article L. 733-4 du code de la consommation peuvent être imposés la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due en cas de vente forcée du logement principal du débiteur

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Si l'établissement [25] n'a pas comparu et n'a donc pas soutenu oralement sa demande, il résulte de l'article L 733-12 du code de la consommation que le juge saisi de la contestation des mesures imposées

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts