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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
De plus , selon l'article L1233-25 du code du travail, 'lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail, proposée par leur employeur pour l'un
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2441a34ad1000858194b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2435a34ad10008581945
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2439a34ad10008581947
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officielleChambre sociale
6270c6252354d9057d9e92ff
28 avril 2022
28 avril 2022
: Vu l'article L.8221-5 du code du travail ; Attendu que M.
Source officielleSociale C salle 2
68199b3345063c42e325383a
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement Aux termes de l'article L 1233-5 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631f518007cf6451ddcd83
2 mars 2011
2 mars 2011
L.1233-5 du code du travail) ; ' 20 000 euros d'indemnité pour perte de chance ; ' 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a049b3c8605deec1ed0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
> En application de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01003
19 mai 2010
19 mai 2010
d'appel, d'une part, a constaté sans dénaturation des éléments de preuve soumis à son appréciation que l'employeur avait appliqué l'ensemble des critères prévus par l'article L. 1233-5 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; Attendu, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes et ainsi qu'il a été dit supra, que la société L.C.I. justifie avoir procédé à des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0d9cc25a97f0381f4e43
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; Attendu, comme l'a relevé le conseil de prud'hommes et ainsi qu'il a été dit supra, que la société L.C.I. justifie avoir procédé à des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01257
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Le jugement est confirmé sur ce point ; qu'en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, compte-tenu de l'ancienneté de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e45c25a97f0381f543f
10 avril 2014
10 avril 2014
L'1233-3 du code du travail, n'est invoqué.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01763
6 octobre 2010
6 octobre 2010
L. 1233-5 du code du travail et l'article L. 631-19 du code de commerce, dans sa version applicable au litige ; 5°/ ALORS QUE cause nécessairement un préjudice au salarié, distinct de celui de la nullité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01583
24 septembre 2014
24 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction
Source officielle9e Chambre A
616258efa2370d151415abcd
23 janvier 2014
23 janvier 2014
L 1235-4 du code du travail .
Source officielle4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d384d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Sur le licenciement': * sur le motif du licenciement': L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206686_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206670_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La décision en litige vise les articles L. 1233-1 à L. 1233-4 du code du travail, relatifs aux licenciements pour motif économique, les articles L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2421-3 du même code relatifs
Source officiellePage 21 sur 2679