L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

imputable à l'employeur ; que cette rupture s'analyse donc comme un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article L 1235-5 du Code du travail ; qu'elle donne droit au

L. 1235-3 du code du travail, cette indemnisation ne pouvant être inférieure à ses salaires des six derniers mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il résulte des dispositions de l'article L 1234-11 du code du travail que si les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont neutralisées pour le calcul de l'ancienneté exigée pour bénéficier

Motivation Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, en citant notamment les articles 1231-1 et 1792 du code civil.

Z..., par application de la prescription quinquennale des salaires visée à l'article L3245-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 28 juillet 2009, et le 1er mars 2009

Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le salarié lui-même avait fait valoir, pour se défendre du grief mentionné par la lettre de licenciement

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

X... de la rupture de son contrat de travail, a fait une fausse application des articles L. 1221-1 et L. 1132-1 du code du travail, ensemble les articles 34 et 35 de la Convention Collective du Crédit

TEL IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 45-1 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971, MODIFIEE PAR LA LOI N° 72-649 DU 11 JUILLET 1972, 593 DU CODE

L. 1233-3 du code du travail alors en vigueur. » Réponse de la Cour 6.

72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent que du second alinéa de l'article L. 1614-2 du code général

L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail.

Sur le licenciement Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions