Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Sur l'obligation légale de reclassement : Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Madame [V] ayant donc bénéficié de six jours ouvrables, le délai de l'article L.1232-2 du code du travail a été respecté.

2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels

1103, 1217 et 1231 du code civil, L.312-1-1 du code monétaire et financier, L.313-1 du code de la consommation, 514 du code de procédure civile, de : " - DECLARER que les demandes Madame [N] [L] et Monsieur

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail a été respecté ; - aucun des autres moyens soulevés

, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail.

dans les limites des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 311-5 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale, et L. 6212-4, R. 6212-84 et R. 6212-85 du code de la santé publique ; 2°/ que l'article R. 6212-84 du code de la santé publique impose que les dirigeants

L. 122-3-5, reprises successivement à l'article L. 122-3-4 par l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 puis à l'article L. 1243-8 du code du travail, ni à l'indemnité de licenciement prévue par les dispositions

L.122-14-2 et R.122-3 du Code du travail, devenus respectivement les articles L.1233-17 et R.1233-1 du Code du travail.

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

1356 du Code civil ainsi que des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4) ALORS QUE commet une faute grave le salarié qui refuse de se soumettre à une mise à pied

Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée

Toutefois, pour les licenciements notifiés à compter du 1er janvier 2018 (article L. 1235-2 du code du travail), l'employeur peut préciser ultérieurement les motifs du licenciement, après la notification

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

L. 1232-6 du code du travail ».

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du même code : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres