Dès lors, l'action en requalification dépend du régime de prescription édicté par l'article L. 1471-1 du code du travail régissant l'exécution du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle

et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles R.1454-14, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.3242-1, L.3245-1, L.1232-2 et suivants, L.1235-2, R.143-2, L.8223-1, L. 3121-58 à L. 3121-64 et L.324-

L.1235-3 du code du travail.

du salarié, étant observé que pour avoir une cause économique, le licenciement, doit, ainsi que le dispose l'article L.1233-1 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne

123 de la loi du 17 janvier 2002, l'article 111 de la loi, modifiant l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-11, aux termes duquel lorsque le salarié dont le licenciement est

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 12 du code de procédure civile et L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1245-1 du code du travail ;

Il ajoute que dans la lettre de licenciement il n'a pas été fait état des critères édictés par l'article L. 1233-3 du code du travail, à savoir suppression de poste, ou transformation d'emploi, ou modification

élément d'information à ce sujet ; Considérant que dès lors, comme le soutient l'appelant, selon l'article L 1332-4 du code du travail, les éléments connus de l'employeur depuis plus de deux mois, ne

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux

dispositions de l'article L. 321-1 (L. 1233-3 et L. 1233-4-2 nouveaux du code du travail) ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été ensuite licenciée pour motif économique par lettre recommandée

1315 du code civile et L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°) ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat à l'égard de ses salariés

L. 1235-5 du code du travail, - déclarer et juger le licenciement irrégulier et condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 25 200 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du

est de deux mois au moins, en application de «l'article L. 1234-1 du code du travail».

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE la poursuite par un salarié d'un comportement fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux antérieurs de plus

licenciement serait dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Attendu, sur les manquements allégués à l'obligation légale de reclassement édictée par les dispositions de l'article L 1233-4 du Code

L. 1235-3 du code du travail (plafonnée).

L.1235-3 du code du travail