Appréciation de la cour Selon l'article 815-3, alinéa 7, du code civil, en matière d'actes de disposition concernant les immeubles, le consentement de tous les indivisaires est requis.

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

Par acte du 21 octobre 2025, la société bailleresse a assigné la preneuse devant le président du tribunal judiciaire d'Evry statuant en référé, au visa des articles 1103 du code civil et 836 du code de

dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Mais attendu

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

L. 351-3 du Code du travail, était fondée à se prévaloir des dispositions de l'article L. 321-13 du même Code; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu

celle du 7 mai 2004 enjoignant à Meris Y...

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux dernières conclusions pour un complet exposé des moyens.

des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 22 mai 2025, les parties en étant avisées par courrier du 30 avril 2025.

198 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 198, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 592, 712-6, 712-7, 712-13, alinéa 2, et 730 du code de procédure pénale. 7.

[E] et [A] irrecevable Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 311-7, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 270, 274, 379-3 alinéa 2, 379-7, 591 ou 593 du code de procédure pénale, la cour d'assises d'appel qui a statué à l'encontre de

janvier 2003) pour les motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-13 du Code du travail et d'un défaut de base légale, de l'avoir condamnée à payer au salarié une

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

[3] à un rappel d'heures supplémentaires de 13 239,72 euros en faveur de Mme [N] ainsi qu'à la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le même

L. 123-7 du code général de la fonction publique.

Par jugement du 7 décembre 2020, un juge de l'exécution a constaté la caducité de ce commandement pour non-respect par la banque des dispositions de l'article R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution