Préservation et développement des forêts ARTICLE 169   : L'Etat adopte les lois et les mesures nécessaires en vue de préserver les forêts et d'agrandir les zones forestières.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones

l'urbanisme, que le hameau du Pavillon est identifié comme un pôle urbain secondaire pouvant accueillir une urbanisation nouvelle ; * le classement des parcelles cadastrées ZR 136, 137 et 159 en zone

L. 131-1 et L. 131-7 du code de l'urbanisme. / () ".

Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ". 9.

le prescrit le dernier alinéa de l'article L. 146-6, le plan d'occupation des sols doit classer en espaces boisés à conserver, au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "les parcs et ensembles

L. 132-7 et L. 132-9 ; 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime lorsque le

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il

Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 10.

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 9.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ".

La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ".

Jean C..., demeurant 24550 Lavaur, 9°/ de M.

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.

. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

En vertu de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

L. 132-7 et L. 132-9 (…) ».