Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

1719, 1720 et 1728 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement, le preneur est tenu de jouir de la chose en bon père de famille et assume les travaux d'entretien courant

1134 du Code civil et 29 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les effets de commerce acceptés à l'escompte ne sont payables qu'à leur échéance ; qu'en considérant

Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce : " Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. ". 13.

L 641-12 du code du commerce.

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

1758 A du code général des impôts, de la majoration pour manquement délibéré de 40 % et de la majoration manœuvres frauduleuses de 80 % prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

[29], > du fonds de commerce [45], > de l'ensemble des biens immobiliers constituant l'actif immobilier de leur activité exercée à l'enseigne «[32]», pour un montant de 172 574 450 F.CFP figurant

S'agissant des pénalités de 40% et 10% en application des a et b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts : 26. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

[Z] [F], fixé la créance à recouvrer à la somme totale de 174 887,78 euros et se décomposant comme suit : - Principal..............................153 110,41 euros - Intérêts au 7 juillet 2022...

au cas d'espèce de la loi nationale, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la forme juridique de la Marina Leisure Industries Limited, non prévue par le Code de commerce français, ne

à 17 de la loi organique n° 93.1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République, 170 et suivants, 185 et 186, 591, 593 et 659 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

D'autre part, aux termes de l'article 170 de ce code : " 1.

204 A, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du 1 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737