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6 312 résultats pour « article L 225-163 du code de commerce qui dispose que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69d8a326cdc6046d47bd3bc3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 21 sur 316

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TJ

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Maître [D] aux dépens.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

6a111ececdc6046d47a3cc92

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66d

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Le salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisée ne saurait être privé de son droit à priorité de réembauchage tel que prévu par l'article L 1233-45 du code du travail qui dispose que

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f7f271a402af33b789

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Certains camps de concentration tels Treblika et Auschwitz furent principalement choisis à cette fin" ; que l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions d e l'article

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

24 bis de la loi du 29 juillet 1881 est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en effet, l'article 24 bis entre dans les "mesures nécessaires

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1990ecdc6046d47edcf34

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 avril 2025, elle a demandé de : 'Vu les dispositions des articles L.221-3 et L.221-5 du Code de la consommation Vu les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

678050319c3ba90f51dca051

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L214-169 du Code Monétaire et Financier dispose que : « I. – L'organisme de financement peut comporter des compartiments si les statuts de la société ou le règlement du fonds le prévoient.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

63cf846fa6687f7c904cb9fa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- Sur le bénéfice du cumul emploi-retraite et l'application des articles L. 162-21 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01235

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abdafdcdc6046d47cfc73f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

des articles 1343-5, 2292 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85125

Appel

25 mai 2000

25 mai 2000

du 22 septembre 1994 - condamné la société X à payer à la société Y la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Mais la Banque Socrédo n'ayant rien trouvé à redire sur ce point, il y sera répondu comme suit : L'article 327 du code de procédure civile de Polynésie française dispose que l'appel tend à faire réformer

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01785_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'article 6 du même code, dans sa version applicable, dispose : " 8.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f6fbcdc6046d47f5b30f

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

des articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres de leur conseil

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0de7c25a97f0381f5046

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L 651-2 du code de commerce, Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b122cdc6046d474e25d2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle