L. 145-33 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

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R 145 – 20 du code de commerce.

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Elle en déduit que l'alinéa 2 de l'article 46 du code de procédure civile n'est pas applicable.

[J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Le 22 décembre 2023, M.

; elle sollicite la condamnation solidaire des appelants à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

concernent 224 cartes.

Aux termes de l’article L. 221-25 de ce code : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant

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66-5 de la loi du 31 décembre 1971, complété par la loi du 4 janvier 1993 et modifié par la loi du 7 avril 1997, de l'article 226-13 du Code pénal, des articles 56, 56-1, 57, 59, 80, 96, 97, 99 et 593

. » Par ailleurs l'article L 622-22 du code de commerce dispose : «Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant