L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée

L. 2261-14 du code du travail.

1er Paragraphe I de l'accord national de la Métallurgie du 12 septembre 1983, ensemble l'article L. 2261-2 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 1er de l'accord

et est soumise à la prescription biennale de l'article L1471-1 du code du travail ».

L. 2261-14 du code du travail, que les dispositions de la convention Syntec ont dès lors été applicables dans le délai de quinze mois prévu par ce dernier article sauf l'application des dispositions plus

, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans

2000, l'article L. 323-7 du Code du travail lui était également applicable ; 4 / que dans la hiérarchie des textes législatifs, réglementaires et conventionnels l'article L. 132-4 du Code du travail

Selon l'article L. 2262-1 du code du travail ' sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires

Selon l'article 25.3.1 de la convention collective susvisée, le personnel défini à l'article 25.1 qui effectue des travaux insalubres et salissants mentionnés à l'article R. 4228-8 du code du travail et

, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article L. 3171-4 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai

égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-2, L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail, et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE, ALORS QUE 3°), si celui qui emploie à

[G], appelants, invitent la cour, au visa des articles 9, 18 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 et suivants, 2227, 2251, 2261 et 2262 du code civil et 566, 699 et 700 du code de procédure civile,

R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité

R. 2262-2 du code du travail et l'obligation de fournir l'avis prescrit par l'article R. 2262-3 du code du travail sont sanctionnées par le régime propre à ces obligations et non par l'inopposabilité

contrat de travail, un élément de salaire proratisable versé à tous les salariés, la Cour d'appel a violé les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE le

L. 2261-15 à L. 2261-31, D. 2261-4 du code du travail).

prescription ; que l'article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ;

L. 132-8 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU' un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-8 du Code du travail est celui qui procure au salarié une rémunération