L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

, lequel doit contenir, comme il est dit à l'article R 322-2 du même code, tous renseignements utiles relatifs à l'immeuble ; qu'il était nécessaire d'y joindre le diagnostic de cet immeuble ainsi que

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l’article L. 322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la consistance du bien est appréciée à la date de l’ordonnance d’expropriation portant transfert

L 321-1 (ancien article L. 13-13) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; aux termes de l'article

L. 13-13, devenu l'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article L. 13-16, devenu l'article L. 321-3 du même code ; 2°) ALORS

Au visa de l’article L.322-1 du code des procédures civiles d’exécution, elle sollicite la vente du bien immobilier se prévalant d’un mandat de vente après avoir récupéré les clés du bien immobilier auprès

Ils doivent, le cas échéant, être inscrits explicitement dans le protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du présent code.

-1 ou L. 322-7 du code du sport pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 ou L. 322-7 du code du sport pour une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... d’exercer toutes les fonctions mentionnées aux articles L.212-1, L.223-1 ou L.322-7 du code du sport ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques ou sportives

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être

En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

la zone occupée entrave l'accès du public au domaine du Conservatoire et contrevient à l'affectation de celui-ci eu égard à l'article L. 322-1 du code de l'environnement.

Aux termes de l’article R. 322-1 du code de la route : « I. – Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur

Sur les indemnités dues : 1°) L'article L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : 'Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que