non motivé au regard des articles L 411-31 et L 411-32 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-72 du Code Rural.

MOTIVATION L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles

-8 du code rural dont se prévaut M.

L .411-31 du code rural et de la pêche maritime.

ayant renoncé au bénéfice du statut du fermage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 411-1, L. 415-12 du Code Rural et 1134 du Code Civil.

la reprise par l'article L. 411-59 du même code.

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 8.

L. 411-53 du code rural.

MOTIFS Sur l'existence d'un bail Aux termes des dispositions de l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime, les contrats de baux doivent être écrits.

En vertu de l'article L. 412-5 du code rural, prévoyant que le preneur dispose d'un droit de préemption à l'occasion de l'aliénation à titre onéreux du bien loué, et de l'article L. 412-12, qui prévoit

12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que les dispositions nouvelles de l'article L.411-59 du Code rural, dans leur

[W] le 13 mai 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux a retenu que les conditions de forme l'article L 411-47 du code rural avaient été respectées puisque : - le congé exposait la volonté de reprise

L. 411-31, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35, alinéas 1er et 3, et L. 411-37 du code rural et