de 40 € à valoir pour chaque facture impayée prévue par l'article L 441-6 du Code de commerce et des intérêts de retard au dernier taux appliqué par la BCE majoré de 10 points conformément à ses conditions

Par conclusions du 16 octobre 2023, formant appel incident, la SAS People and Baby Developpement demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1231-1, 1231-7 du code civil, de l'article L.'

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

principal, 40 euros au titre de l'article L./ 441-6 du code de commerce, 701,93 euros au titre des intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

441-6 du code de commerce au titre de l'indemnité de recouvrement ne peut pas se cumuler avec la demande au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, ayant le même objet.

du code du commerce qui prévoit que 'le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros

droit, en application de l'article 489 du code de procédure civile.

Jean-François X... les sommes de: * 214.600 € au titre du solde du prix de cession des brevets, * 40 € en application de l'article D.441-5 du code de commerce, * 10.000 € à titre de dommages-intérêts

L.441-6 du code de commerce, a débouté Déménagement Gaby de ses demandes reconventionnelles, a prononcé l'exécution provisoire, a condamné Déménagement Gaby au paiement de la somme de 700€ au titre

L 441-6 du code de commerce.

441-6 du code de commerce et en précisant que tout retard de paiement serait équivalent à 3 fois le taux de l'intérêt légal jusqu'à parfait paiement, outre indemnité forfaitaire de recouvrement de 40

de Bordeaux en ce qu'il a condamné la société Pixagram à verser à la société Emc la somme de 3.611.26 euros en ordonnant l'anatocisme, une indemnité de 40 euros au visa de l'article L. 441-6 du code de

taux légal à titre principal, 1.241,08 euros au titre de pénalité de la loi LME, 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L.441-6 du code de commerce, 200 euros au titre

compter de l'échéance de chaque facture au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'article

L. 441-6 du code de commerce applicable en l'espèce et aux mentions portées sur la facture en date du 19 juillet 2018.

1154 du Code civil, *condamné la société Gold Cash Market 38 à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' la recevoir en son appel incident, ' infirmer

-6 du code de commerce à compter de l'assignation, de condamner la société LA VOIX DU NORD, M.

suspensives ; -subsidiairement, le dire nul ; -en toute hypothèse, ordonner la restitution de l'acompte de 10. 000 euros versé par lui, avec intérêts au taux des indemnités de retard tels que définis par l'article