L 463-5 du Code de commerce.

L.626-9 du code de commerce.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

qualité de commissaire priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.

; que le jugement encourt la censure pour violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, si le juge ne peut allouer sur le fondement de l'article 700 du nouveau

à l'article L. 463-4 du même code.

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Par jugement contradictoire en date du 10/11/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a statué comme suit : 'Vu les articles 463, 464, 696, 700 et 860-1 du code de procédure civile, Dit que le

14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 14 et 462, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

121-1 du Code pénal, des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 6 1 et 6 3-a de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de base légale

X... en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu des articles L. 431-2 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, la prescription en matière

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 232-11, L. 232-12, L. 242-6 et L. 624-5 du code de commerce

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves Y... coupable, en

L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 6.

L. 631-19 du Code de commerce.

Après avoir relevé que la demande d'indemnisation formée en cause d'appel à hauteur de 500 000 euros est fondée sur l'article L. 442-6, I, 4° du code de commerce, lequel dispose qu'engage la responsabilité

de céans, statuant en référé, de : Vu l'article 1353 du Code civil ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;

6 et 13 de la loi n° 50. 921 du 9 août 1950 relative à la Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris, de l'article 10 du règlement général des marchés de la bourse de commerce