Par dernières conclusions n°3 déposées le 24 octobre 2025, DLL demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil. Vu l'article 1240 du code civil.

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

5 et 5-4), que les dotations exceptionnelles d'un montant de 16 194 104 francs correspondent à une provision exceptionnelle pour risques et charges de 15 833 000 réintégrée ensuite comme charges non déductibles

L. 470-2 du code de commerce.

et de 800 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs, d'une part, que, le 5 mai 1999, Jean B... a déposé plainte à l'encontre de Sylvain X... pour des faits d'entrave

si elle était encore enregistrée et de prendre donc en considération l'usage de la marque commencé ou repris dans les cinq années précédant la demande en déchéance ; que l'article L. 717-6 du code de

des ormeaux qu'il savait provenir de délits, en l'espèce de pêches illégales d'ormeaux ; infraction prévue et réprimée par les articles 321-1, 321-9, 321-10 du Code Pénal, 5, 6 5°, 7°, 10°, 11° du

Aux termes de l'article R. 470-2 du même code : " I. - L'autorité administrative mentionnée au quatrième alinéa du 1 du III de l'article L. 470-1 et à l'article L. 470-2 est : () ; 3° Le directeur régional

SARL Aristide Thiber du 24 mars 2015 page 2), la cour méconnaît l'objet du litige et partant, viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, et en tout état de

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

En vertu de l'article 48 du code de procédure civile, ce tribunal est donc compétent.

les entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

491-5 du Code civil et les articles L. 466 et L. 470 du Code de la sécurité sociale (ancien) devenus les articles L. 451-1 et L. 454-1 dans la nouvelle codification ; Attendu que l'arrêt attaqué a

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

La décision de la DIRECCTE Ile-de-France en date du 4 février 2021 mentionne notamment les dispositions des articles L. 441-6 et L. 470-2 du code de commerce.

655 à 659 du code de procédure civile, la juridiction du président du tribunal de commerce a violé les dispositions des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et les stipulations de