AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407526_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Elle fait valoir que : - le recours de la société ECP Electricité Générale est irrecevable : il n'a pas été satisfait à l'obligation de notification de son recours prévu à l'article R. 551-1 du code
Source officiellePage 21 sur 3429
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206352_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Le Gars, vice-président, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielle