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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407526_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Elle fait valoir que : - le recours de la société ECP Electricité Générale est irrecevable : il n'a pas été satisfait à l'obligation de notification de son recours prévu à l'article R. 551-1 du code

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206352_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le Gars, vice-président, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209543

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

) d'annuler l'ordonnance du 3 janvier 2003 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503289_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2203985_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société AMB SARL demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500632_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303224_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

La société Fermetures de l'Aisne doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure d'attribution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600542_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506349_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400595_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400473_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400492_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601050_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Frieyro en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503289_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2025, la société Comunoeil demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308274_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par Nantes Métropole pour la passation d'un marché de service " hébergement et infogérance pour

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516608_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, la société The Language Room France demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice

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CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008201643

Admin. suprême

27 juin 2003

27 juin 2003

) d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2002 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502107_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Saisi d'un recours contre cette décision sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés précontractuels du présent tribunal a enjoint, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2409306_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Simon, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228485

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

) d'annuler l'ordonnance du 26 mai 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi en application des dispositions de l'article L. 5511 du code de justice administrative

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