L.622-6-1 du Code de Commerce par le débiteur dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, soustrait à l'interdiction des paiements ; que, dans le cas où

L. 631-9-1 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 631-9-1 du code de commerce, si les capitaux propres n'ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l'article L. 626-3

] [W], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [G] [K] - [X] [D] - SYLVIE [I] mission conduite par Maître [I] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

462 et 542 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-1 et L. 631-15 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 462, alinéa 5, du code de procédure civile

L. 622-21 et L. 625-3 du code de commerce.»

L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par la décision

L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SA PARTNER [S] [Adresse 1] Activité : La commercialisation

nommée : SAS MT TRADE conformément à l'article R.631-1 du code de commerce.

Y..., en sa qualité de liquidateur, la somme de 500 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 624 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

mission conduite par Maître [G] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

S] [V], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [M] [Q] - [L] [Z] - SYLVIE [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

décembre 2011 devait être réputé non avenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 369 et 372 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-21 et L. 622-

d'inventaire : SELARL JGB, , [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties