Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce,, [Q], [P], [J] a été désigné aux fonctions de représentant des salariés.

Vu les dernières conclusions du 18 octobre 2011 de la société EURO FINANCE IMMOBILIER aux fins de voir : vu les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce et de l'article 809 du code de procédure

à celle d’un établissement secondaire de son étude, et non à celle de son établissement principal, situé à [Localité 13] (94),au visa de l’article L 621-40 et L. 622-43 et suivants du code de commerce

Au soutien de ses demandes, le bailleur insiste sur le fait que les conditions du transfert du bail des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 et L.621-2 du code de la construction et de l'habitation

R. 311-16 du code de l'urbanisme, l'acte approuvant le plan d'aménagement de zone fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 311-6 de ce code pour l'acte créant la zone d'aménagement

de commerce ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le décret n° 94-749 du 2 septembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 145-14 du code de commerce la S.

L 13-15 du code de l'expropriation, pour l'estimation des biens, il est tenu compte de leur nature à la date de référence fixée par ce texte ; qu'en vertu de l'article L 213-4 a) du code de l'urbanisme

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre

2314 du Code civil, aux termes de l'article 2314 du Code civil, « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier

32, 122, 125 et 789 du code de procédure civile, et du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, notamment : déclaré la S.A.R.L.

Par ordonnance contradictoire du 13 avril 2011, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a, au visa de l'article 873, alinéa'2, du code de procédure civile : - condamné la SAS CENTRE MEDICO

L.622-27 du code de commerce et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire.

, prévu par l'article R. 621-36 CMF a été signé par M.

une créance de réparation, Dire que l'appel interjeté par Madame [D] est parfaitement régulier, Vu l'absence de tout pourvoi incident des sociétés Orange et vu les articles 623, 624 et 625 du code de

Sur la demande de condamnation solidaire de la société Bensalah Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Suivant l’article L. 145-16-1 du code de commerce tel qu'il résulte de

[F] a été ordonnée dans le cadre des dispositions des articles L. 621-9, L. 621-12 et L. 624-3 du code de commerce et l'expert, qui a répondu à la mission stipulée dans l'ordonnance du juge-commissaire