R. 642-22 et suivants du code de commerce.

Par jugement en date du 12 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile, et de l'article 76 du même code : rejeté l'exception d'incompétence

Concernant l'absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : L'article L. 640-4 du code de commerce dispose : « l'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur

L 642-12 du code de commerce puisque ce dernier s'applique à la cession d'entreprise et non pas à une cession du fonds de commerce comme c'est le cas en l'espèce, hypothèse dans laquelle le repreneur

Il résulte des dispositions des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont dévolues au liquidateur, a qualité pour agir au nom

l'article L. 641-13 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, de confirmer

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce

[W] [R] demande ce tribunal : Vu les articles 4, 122 à 126, 789 du code de procédure civile, Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article L.641-9 du code de commerce, Recevoir M.

[U] [F] justifie de sa situation patrimoniale et familiale actuelle qui autorise l'octroi de délais de paiement comme prévu au dispositif en vertu de l'article 1244-1 du code civil devenu 1343-5.

L-622-32-II ; qu'il faut donc considérer que la précision apportée par la loi du 26 juillet 2005 à l'article L-643-11-IV du Code de Commerce invoqué par l'intimé, dans sa rédaction issue de cette loi,

L. 641-9 du code de commerce selon lesquelles : « Article L. 641-9 Créé et modifié par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – Article 1er et 104.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

Au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, elle soutient justifier de moyens sérieux de réformation.

être exigée la preuve d'un grief, la cour d'appel a violé les articles 114 et 118 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QUE

renvoi de l'article L.641-14) et autres du Code de commerce ; que ces règles sont d'ordre public, comme toutes celles du livre VI du Code de commerce, et ne laissent aucune place au libre choix des parties

soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 4242-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées en application

643-9, alinéa 1, du code de commerce eût été suspendu, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article L. 661-9 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'intérêt au succès d'une

verbales, Vu les dispositions de Particle R.661-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-37-3 du Code de Commerce, Vu les réquisitions de Mme HIRIGOYEN, Vice-Procureure de la