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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd90e5cdc6046d475b3e98
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8cb4dcdc6046d47ecb4c5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur.
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5800cdc6046d47b5e2a7
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef5769cdc6046d47b5d0b9
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69ef57b5cdc6046d47b5d92b
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Source officielleChambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil)
69c970c0cdc6046d476e6221
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Attendu que l'article L 644-6 du code de commerce prévoit que le tribunal de commerce peut à tout moment décider de faire application de la procédure de liquidation judiciaire de droit commun.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4bcf7cdc6046d47304961
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4bc07cdc6046d47c8611a
2 avril 2025
2 avril 2025
Le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article R. 644-4 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b40f30cdc6046d47887235
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 644-6 du code de commerce, Décide de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bece9cdc6046d47270654
6 mai 2026
6 mai 2026
Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de décider de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-6
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d5c3cdc6046d47c16e6b
2 avril 2026
2 avril 2026
en vertu des dispositions de l'article L. 644-6 du Code de Commerce ; DIT que par l'effet de sa communication à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b97745cdc6046d47fb95ef
15 avril 2025
15 avril 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce ; que l'article L.644-5 AL.2 prévoit qu'au plus tard un an après l'ouverture de la procédure, le tribunal
Source officielleTrib. de Commerce
69bf90cecdc6046d4784b044
3 juillet 2025
3 juillet 2025
qui sont toujours en cours, il convient de mettre fin aux règles de la liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L.644-6 du code de commerce ; Attendu que les dépens seront employés
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9786ecdc6046d47fbad08
15 avril 2025
15 avril 2025
les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de ELMI FOOD CENTER (SAS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69f9ca8acdc6046d47a72cc7
20 avril 2026
20 avril 2026
les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 20/04/2026 de LA SAS CONCEPT ENERGIE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9771ecdc6046d47fb92fc
15 avril 2025
15 avril 2025
de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de [R] [L] (SARL) et en présence de LA
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9772fcdc6046d47fb9447
15 avril 2025
15 avril 2025
L.644-6 du code de commerce qui dit qu'à tout moment le tribunal peut décider de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ; que le délai maximal ne peut être
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b9787fcdc6046d47fbae3e
15 avril 2025
15 avril 2025
les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de ES FINANCING (SARL)
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE C.I.A. (LUNDI MATIN)
69b978a1cdc6046d47fbb0c9
15 avril 2025
15 avril 2025
les dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée régie par les articles L.644-1 et suivants du code de commerce ; Vu l'absence de comparution à l'audience du 14/04/2025 de LA SAS FRP SOLUTIONS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b7bcdc6046d47704c61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
qu'en application de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur, [K], [U] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée
Source officiellePage 21 sur 1471