d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ainsi que l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, 4 /, constituait un grief suffisamment précis de nature à justifier le licenciement du salarié

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non

demandé par la salariée pour raisons familiales était un congé sabbatique fondé sur les dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail et non le "congé de longue durée non rémunéré

L. 122-12 s'appliquait aux deux salariés et d'avoir tenu compte de leur ancienneté antérieure, alors, selon les moyens, d'une part, que la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du

L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors ensuite, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme l'y invitait M.

de travail antérieures et notamment dans le poste occupé avant le licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; 5 / que

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond, qui en sont saisis de vérifier la cause exacte du licenciement d'un salarié ; qu'en l'espèce, le salarié

X... était rémunéré ait subi une diminution du fait du changement d'employeur, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision en se contentant d'affirmer que l'article L. 122-12-1 du Code

doit être apprécié au vu d'éléments matériellement vérifiables; que si l'insuffisance professionnelle constitue un motif précis au sens de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il appartient au

; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; alors, de seconde part, que l'indemnité de licenciement devait être calculée en tenant compte du salaire moyen brut sur les douze

, à deux reprises, des 6 au 20 février 1989, puis des 1er au 12 mars 1989, de mettre en oeuvre la procédure en raison d'arrêts de maladie successifs de cette salariée ; qu'au surplus, ayant déjà mis en

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, les arrêts qui retiennent que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant l'employeur de MM.

Pascal AJ..., demeurant ..., 120 / de M. Laurent AL... , demeurant ..., 121 / de M. Régis AM..., demeurant ..., 122 / de M. Stéphane AN..., demeurant ..., 123 / de M.

122-3 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2,

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui retient que la société SCAC Delmas Y... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

(Côte-d'Or), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M

d'âge prévue par le statut du personnel précitée est la même que celle prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-12, alinéa

L. 122-12 du code du travail ; que ce texte, tel qu'interprété au regard de la directive 2001/23 CE du 12 mars 2001, s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont