LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-4, alinéa 1er du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

au titre du marché public devaient être repris en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

A l’appui de ses demandes, la Sci [...] soutient, au visa des articles 1231-1, 1787, 1227, 1229 alinéa 3 et L.1231-6 du code civil, pour l’essentiel : - que la Sas [...] ne s’est pas assurée de la compatibilité

L. 1226-10 et L. 1226-12 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même Code ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE la cour d'appel

L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1224 et 1227 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que seul un manquement de nature à faire

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident

avait une origine non-professionnelle, de condamner la SAS Trouillet Vul à lui régler la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-2-1 du Code du travail;

L. 1224-1 du code du travail ; 11°/ que l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que l'entité économique autonome elle-même, et non pas seulement l'activité, conserve son identité

de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses employés en vertu de l'article L.4121-1 du code du travail; son licenciement était donc dépourvu

Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail

précitées de l'article L. 2421-3 du code du travail.

L1226-2-1 du code du travail.

X... est recevable en sa demande de réparation du préjudice distinct qu'a pu lui causer le non respect par l'employeur de l'obligation – prescrite à l'article L 1226-12 alinéa 1 du Code du travail – de

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

L'article L.1226-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017, applicable en l'espèce, précise : ' Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié

L. 1226-2-1 du code du travail, - débouter M.

L. 1224-1 du code du travail et d'une fraude de la société Preciphar, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1382 du code civil, devenu l'article 1240