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21 923 résultats pour « article L. 1226-15 du code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60e

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sur le fondement des dispositions de l'article L. 1226-15 du Code du travail et, en tout état de cause, pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, -30. 000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle

Page 21 sur 1097

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

par deux, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02294

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

L. 1226-15 du Code du Travail, pour licenciement illégitime.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e35c25a97f0381f5369

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Au visa de l'article L. 1226-15 du code du travail, l'employeur est redevable d'une indemnité égale à 12 mois de salaire soit la somme de 27.188,28 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11391

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L.1226-15 du code du travail; que la demande en dommages-intérêts formulée en application de l'article L. 1226-15 du code du travail (méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01169

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61627eab38d18b7ebf63d335

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

L 1152-4 du Code du Travail pour manquement à l' obligation de prévention des actes de harcèlement moral 30000 € sur le fondement de l' article 1152-1 du Code du Travail en réparation du préjudice subi

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033812fdbef2c34dd1b9015

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Sur les demandes indemnitaires subséquentes : LA SA MAS déduit des développements précédents que l'article L. 1226-15 du code du travail ne peut être appliqué et souligne que le salarié, ne rapporte

Source officielle
CA

9e Chambre B

60353c19675de665e9149c14

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11195

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsqu'un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01519

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de licenciement, l'arrêt retient que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail ne fait pas obstacle à l'octroi de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b2474abc2618d50e04af

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00110

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10466

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033669aae4db218ef60c012

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

L'article L. 3141-5 du code du travail disposait au temps du litige que : « Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : [...] 5° Les périodes, dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624874b1a50c277d4c5c84

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, il sollicite la somme de 63'432 €, à titre de dommages intérêts pour ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60320883e69107406471029c

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd94e0d2bd776366faf008d

Appel

28 février 2020

28 février 2020

- sur les autres demandes formulées par la salariée : Les premiers juges ont logiquement et à bon droit indiqué dans leur motivation avoir écarté l'application de l'article L. 1226-15 du code du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00354

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

Que Mme [Z] ne peut dès lors, invoquer la carence de l'employeur en matière de consultation obligatoire des délégués du personnel et ne peut prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1226-15 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00670

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société à verser au salarié des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 1226-15 du code

Source officielle