L. 219-9 du code de l'environnement ; - la procédure de participation du public aurait dû respecter les exigences de l'article L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral litigieux

les dispositions de l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques.

les avis ne sont pas parus dans la presse 15 jours avant son ouverture, en méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'environnement ; -les dispositions de l'article R. 123-19 du code de l'environnement

En premier lieu, ni les dispositions citées ci-dessus du code rural et de la pêche maritime ni, en tout état de cause, celles de l'article L. 123-9 du code de commerce ne faisaient obstacle à ce que le

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

prévue à l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme.

L.123-9 du code de commerce, les modifications relatives au siège social d'une société ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur mention au registre du commerce et des sociétés.

1147 et 1203 du code civil.

Selon l'article L. 123-9 du code du commerce, la personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer aux tiers ni aux administrations publiques, qui peuvent toutefois

122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité

Enfin, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.

Elle soutient que : - la délibération de régularisation méconnaît l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 123-8 du code de l'environnement dès lors que le nouvel avis

de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

L. 123-9 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact est suffisante s'agissant des impacts du défrichement sur les espèces protégées en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de

Aux termes de l'article L 123-9 du code de l'urbanisme applicable, repris par l'article L 153-14 du code de l'urbanisme en vigueur depuis 1er janvier 2016 : " L'organe délibérant de l'établissement public

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que