L. 1232-6, L. 1235-1, L.1235-2, et L. 1235-3 du Code du travail, ensemble les articles 1984 et 1998 du Code civil ; 4.

L. 1233-17 du code du travail.

d'appel a violé les articles L 1233-69 et L 1235-4 du code du travail.

15, 135 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 1233-5 du Code du travail ; 2.

sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile. 5° - ALORS QU' est illégale, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 3123-17 du code du travail, la demande

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4.

MOTIVATION Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

4 du code de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

L.1232-6 et L.1234-1 du code du travail et de l'article L.1235-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013; 2°) ALORS QUE constitue une faute le fait

1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail : 10.

L 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1334-2 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'employeur ne peut invoquer une faute disciplinaire lorsqu'il a toléré les faits ultérieurement invoqués comme constitutifs d'une

L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

* En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, M.

L. 1233-3 du Code du travail.

1184 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 4°/ que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif