L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

et qui aurait modifié unilatéralement son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail

salarié et la nouvelle affectation, la cour d'appel a statué par des motifs erronés et inopérants, en violation des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code

L.1232-1, L.1235-1, L.1333-1, L.1333-2 et L.1333-3 du Code du travail ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les manquements à l'obligation faite à un salarié par l'article L.4122-1 du code du travail

L. 1237-9 du code du travail.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6, L. 1231-4 du code du travail et 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 ; 4°) ALORS QUE la démission est un acte

Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail : 6.

L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

pour maladie de la salariée, n'a fait qu'appliquer les dispositions des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail en statuant comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

sommes au titre des indemnités de rupture et à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors « que la prise d'acte, par le salarié, de la rupture de son contrat

L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail

comme elle y était pourtant invitée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions

de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le

reproché à le supposer avéré n'était pas de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;

relève de la compétence du Conseil de prud'hommes, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, il ressort des dispositions dérogatoires de l'article L. 1237-15 du code du travail que la

d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-1 et 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 2.

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ que le salarié faisait valoir dans ses écritures d'appel que la loi israélienne sur la vie privée

R... rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/