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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204842_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cbaccdc6046d47f47418
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Mme [Z] sollicite que le barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail soit écarté comme inconventionnel sur le fondement des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01506
30 septembre 2015
30 septembre 2015
444 et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 1452-7 du code du travail que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49390
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.1235-3 du Code du Travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d52c25a97f0381f4ccd
21 janvier 2015
21 janvier 2015
L.1235-3 du code du travail, somme représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (34 ans) et de son ancienneté dans l'entreprise (12 ans), avec intérêts au taux légal à compter
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e455692
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L-1235-3 du code du travail, - Condamner la Sas Weatherford France à lui verser une indemnité de 90.000 euros par application de l'article L-1235-3 du code du travail, - La condamner de plus à lui verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda7fe
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10406
27 mai 2020
27 mai 2020
Q..., permettant de la corriger sans la reproduire sur les éoliennes d'Ortincourt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-3 du code du travail ; 3) ALORS QUE
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60328551a27559b911c0084e
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L. 1235-3 du code du travail, représentant l'équivalent de 12 mois de salaires compte tenu de son âge (48 ans) et de son ancienneté (28 années) lors de la rupture, avec intérêts au taux légal partant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6791dfed1c87724b5e69d89d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L.1235-3 du Code du travail, écarter le plafonnement prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail du présent litige; condamner solidairement l'ACPPA Accueil et confort pour personnes âgées et la
Source officielleSociale A salle 3
62c52969a2c4236379079787
29 avril 2022
29 avril 2022
du jugement dans ses premières conclusions en appel ; - les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont conformes à l'ordre juridique national et international.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d9bc25a97f0381f4e3d
25 février 2015
25 février 2015
[U] [O] de toutes ses demandes, subsidiairement de limiter sa réclamation indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à six mois de salaires en application de l'article L.1235-3 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00018
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du même code dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que selon l'article L. 1231-1 du code du travail, les dispositions
Source officielleChambre sociale
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle observe que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail pourraient être opposées à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11187
13 novembre 2019
13 novembre 2019
comme décidé à bon droit par les premiers juges, l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 sur le remboursement par l'employeur à pôle emploi des indemnités
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2427953_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code
Source officielleChambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
25 avril 2025
son offre de droits, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, subsidiairement, - dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail doit recevoir application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01027
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02459
23 novembre 2017
23 novembre 2017
, le 30 octobre 2012, Mme Z... avait au moins deux années d'ancienneté et que la société Kwizda France employait habituellement au moins onze salariés, qu'en application de l'article L 1235-3 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10098
30 janvier 2019
30 janvier 2019
est fondé à obtenir, en application de l'article L. 1235- 3 du code du travail, l'indemnisation du préjudice que la rupture lui a fait subir, ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers
Source officiellePage 21 sur 2955