AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e10e
13 mai 2022
13 mai 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L.1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose : 'Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
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Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d67
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 1235-3 du code du travail ; Qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Madame Y...peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 10 766, 40 euros (1794, 40 euros
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