L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

de l'article L. 1242-12 du code du travail et qu'il est également présumé à temps complet en application de l'article L. 3123-14 du code du travail ; qu'en considérant que, dans la mesure où aucun contrat

de cette dernière disposition, ensemble, l'article L. 1233-67 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 1234-1 du même code ; 5°/ qu'en infirmant le jugement entrepris

L. 1245-1 précité ; qu'en statuant ainsi cependant que l'indemnité de requalification et l'indemnité due au titre de l'article L. 1245-1 du code du travail pour transmission tardive du contrat de travail

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du code de commerce et l'article L. 1224-1 du code du travail : 10.

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

L. 1224-1 du code du travail au contrat de travail de la salariée. 10.

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant

[I] est bien engagée tant sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et de l'article 1242 alinéa 2 en qualité de propriétaire de la parcelle où le feu a pris son origine.

-19. 5 Article L 1245-1 ; " Est réputé à durée indéterminée, tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242 1 à L. 1242 4, L. 1242 6 à L. 12428, L. 1242 12, alinéa

l'article L1245-1 dispose que : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1

26 juillet 2011, ensemble des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

et 1242 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1240 du code civil et le principe suivant lequel la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome conservant son identité, ce qui implique celui d'éléments

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12