Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre

MOTIFS Sur la demande en paiement de M. et Mme [T] au titre de l’exécution du contrat d’assurance L’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2021

En deuxième lieu, aux termes du II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances : « La commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est une commission technique

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances

L. 2111-4, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble l'article L. 125-1 du code des assurances ; 4) ALORS QUE la détermination du domaine public naturel de l'Etat s'opère

dessiccation-réhydratation des sols constituant le phénomène de catastrophe naturelle était la cause déterminante des désordres constatés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Dans ses dernières écritures communiquées par voie électronique le 7 décembre 2021, Mme [E] [D] [L], intimée et appelante incidente, au visa des articles L. 125-1 du Code des assurances et 1792 du Code

Enfin, aux termes de l'article L. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des troubles

-1 et L. 125-2 du Code des assurances ouvrent au bénéficiaire d'un contrat d'assurance droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur tous les biens, sans exception, mentionnés audit

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Cabasse a adressé au préfet du Var, le 22 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

La commune de Carcès a adressé au préfet du Var, le 22 novembre 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe

la compagnie AGF, désormais Allianz, les frais exposés par monsieur X... pour son déménagement et son relogement, qui sont constitutifs de dommages immatériels, la cour d'appel a violé l'article L 125

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable au litige : « (…) / Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre

Subsidiairement, ils se fondent sur les articles L 125-1 du code des assurances, ainsi que 834 et 835 du code de procédure civile, pour solliciter une indemnisation provisionnelle de leurs préjudices,