400 KV sur le territoire de plusieurs communes du département des Hautes-Pyrénées ; 2°) rejette la demande de sursis présentée par l'association Unimate 65 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 63 du même code dispose que les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant

de l'instruction a violé les articles 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 593 du code de procédure pénale : 14.

moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil et 4.1 de l'accord du 13 avril 2005 relatif au départ et mise à la retraite pour le personnel au sol des entreprises

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la MDPH 65 au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de l'indemnité du même montant

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

Y... et X... respectivement le 13 et 29 octobre 2008, auditions constitutives au demeurant d'actes interruptifs au sens des dispositions de l'article 65 ci avant énoncées ; que par ailleurs, s'il est exact

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

18 et 21 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu

et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement illicite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 122-14-13 devenu L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction applicable

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRESDNER VERMOGENSPLAN 65 a déclaré se désister de sa requête.

[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Enfin, l'équité nécessite de condamner la SARL GTI Auto 65 à payer à Mme [U] la somme de 3 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; et alors, de seconde part, que l'employeur n'est pas tenu de mettre un terme au contrat de travail

de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 et L. 122-14-12 du Code du travail ; 2 / que M.

cause a 60 ans révolus et moins de 65 ans ; ces dispositions s'appliquent de plein droit si l'interessé ayant plus de 60 ans et moins de 65 ans est déclaré inapte par la sécurité sociale" ; que tout en