L. 131-5 du code de la consommation.

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

L. 131-5 du code de l'éducation, en raison de l'irrégulière composition de la commission prévue aux articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation ; - la méconnaissance du 4° de l'article

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

Les conditions permettant la délivrance de cette autorisation d’instruction en famille sont précisées à l’article L. 131-5 du même code, aux termes duquel : « Les personnes responsables d’un enfant soumis

L. 131-5 du code de l'éducation.

L. 131-5 du code de l'éducation.

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en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 131-11-4 du code de l'éducation, d'une part, le rectorat, d'une part, n'est fondé qu'à solliciter les

Par une décision du 29 août 2025, le bénéfice de l’autorisation prévue par l’article L. 131-5 du code de l’éducation lui a été refusé.

L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : « Les personnes responsables d’un enfant

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

L. 131-5 du code de l'éducation de l'article R. 131-11-5 de ce code.

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