L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1996, où étaient présents : M.

L 641-2 du Code de Commerce.

L. 133-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-8 du code de commerce : 6.

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

SOGAIL, sans avoir pour autant invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que seul le débiteur

avait démarché certains bestiaux sur les marchés, sans vérifier en quelle qualité il avait agi de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.

656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; que la société Auvergne surveillance est mal fondée à faire grief à l'huissier de justice d'avoir procédé au 159 du boulevard Clémentel alors que comme

1134 (ancien) du code civil, ensemble les articles 2288 et suivants de ce même code et 1321 et suivants (nouveaux) du code civil, de : - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

16 du code de procédure civile ».

Y... de toute faute, a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en imputant à faute à M.

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

, 218, 241, 255, 257, 266, 275 305 324 109 119 120 122 125 129 132 136 137 139 143 145 148 149 150 151 157 158, 160, 168, 178, 179, 181. 182, 183

1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que la SCP X... était

130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en statuant de la sorte, sans rechercher, comme il le lui