5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la régularité du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code

L. 151-1 du Code de commerce, ni qu'ils aient été utilisés postérieurement à la rupture ; Attendu que la société [A] EXPERTISES indique par ailleurs avoir souscrit, postérieurement à la rupture du contrat

prévus à l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme. ( ) ".

, - la procédure prévue aux articles L. 153-1 et R. 153-3 et suivants du code de commerce n'a pas été respectée, étant au surplus précisé qu'en application de l'article L. 151-7 du même code, ' le secret

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-9 de ce code : " I.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 151-4 et R. 151-1 du code de l'urbanisme : 10.

communiqués les taux de remise proposés par les soumissionnaires sur les prix constructeur du fait de leur caractère secret au sens de l'article L. 151-1 du code du commerce.

Sur les atteintes au savoir faire et au secret des affaires de la société Iconeus L’article L.151-1 du code de commerce dispose :”Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant

R.3125-1 du code de la commande publique ; si les articles R.3126-1 et le c) du 1° de l'article L.1212-3 du code de la commande publique offre un régime dérogatoire à l'obligation d'information, elle

Troisièmement, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. / Il est compatible avec les documents

L 321-1-2 du Code du travail.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.101-1 à L. 101-3.

En troisième lieu, les dispositions de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme prises pour l'application des dispositions précédentes, et dont la teneur figurait antérieurement à l'article R. 123-2 du

-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

ne respecte pas le principe de mixité sociale dans l'habitat énoncé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et les auteurs de ce plan ont méconnu l'étendue de leur compétence et l'article L. 151-1