MOTIVATION : Aux termes de l'article L.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que

Aux termes de ses dernières conclusions du 17 janvier 2022, elle demande à la cour, au vu des dispositions de l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de la loi n°2008-561 du 17 juin

ne figure pas dans les mentions prévues à peine de nullité par l'article R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution et le législateur n'a pas opéré de distinction dans la procédure de saisie attribution

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

) ; qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois

R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution.

a instrumenté ; attendu, en second lieu, que l'appelante n'est pas non plus fondée à soutenir que l'acte de dénonciation ne contiendrait pas les mentions requises par l'article R.211-3 du code des procédures

Subsidiairement, Monsieur [I] [H] estime que le décompte visé dans l’acte de saisie-attribution ne répond pas aux exigences de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution en l’absence

demi au total par semaine pendant les permanences de fin de semaine, qui sans être un travail effectif ne constitue pas non plus de période de repos complet, en contravention avec les obligations de l'article

L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, R. 211-4 et R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution.

A titre subsidiaire, elle invoque la nullité de l’acte de saisie-attribution, au motif qu’il ne contient aucun décompte détaillé des sommes dues, en violation de l’article R.211-3 du code des procédures

Sur la mainlevée de la saisie-attribution du 9 octobre 2025, la restitution des sommes prélevées et la réparation des frais bancaires En application de l’article R 211-3 du Code des procédures civiles

En application de l'article R. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 211-3 du code pénitentiaire, recevoir des personnes condamnées à un emprisonnement d'une durée égale ou inférieure à deux ans.

précitées de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

MOTIFS Sur la compétence Les défenderesses soulèvent l'incompétence du président du tribunal judiciaire de Paris au profit du président du tribunal de commerce au visa de l'article L721-3 du code de